Pour aller plus loin
Saisie suite à la décision de refus de la CPAM, la Commission de Recours Amiable de la CPAM aura la charge d’examiner à nouveau votre demande.
Attention : le délai de contestation est court (2 mois à compter de la réception par vos soins du courrier de refus de prise en charge).
Des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants siègent à cette Commission. Vous n’y serez pas entendu, ce qui implique que votre recours écrit soit complet, respecte les prescriptions juridiques et n’omette aucun argument de fait ou de droit.
Vous avez laissé passer le délai de deux mois? Dans certains cas, votre avocat spécialiste des maladies professionnelles pourra soulever devant la Commission de Recours Amiable des vices de procédure qui vous permettront de contester la décision de la CPAM au-delà du délai légal.
Si la Commission de Recours Amiable rejette votre recours, ou qu’elle ne vous répond pas, le Tribunal judiciaire peut être saisi. Votre avocat vous représentera alors dans une procédure vous opposant à la CPAM. Une expertise médicale pourra être ordonnée par le Juge.
SI votre maladie professionnelle est finalement reconnue, vous aurez droit rétroactivement à l’ensemble des indemnités relatives à la maladie professionnelle dont vous souffrez. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous aurez droit à une indemnité de licenciement doublée ainsi qu’à une indemnité de préavis.