Agir suite au refus de prise en charge de ma maladie professionnelle
Vous avez reçu un courrier de la CPAM intitulé “refus de reconnaître le caractère professionnel de la maladie” ou “refus de reconnaissance suite à l’avis du CRRMP“.
Cela signifie que les services de la CPAM considèrent que votre maladie a été causée par des facteurs extérieurs à votre poste de travail (causes génétiques, maladie provoquée par une activité sportive à répétition, dépression causée par des facteurs personnels, etc…)
Vous devez agir pour faire valoir vos droits, et vite!
Pour les plus pressés
- à réception de la décision de refus de prise en charge de votre maladie par la CPAM, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable de la CPAM dans un délai de deux mois
- la Commission de Recours Amiable étudiera le dossier que vous avez envoyé à la CPAM, et l’éventuel questionnaire rempli par votre employeur
- la Commission de Recours Amiable peut rejeter votre recours, ou annuler la décision de la CPAM et reconnaître votre maladie professionnelle
- si la CRA rejette votre recours ou qu’elle ne vous répond pas dans le délai d’un mois, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.
Pour aller plus loin
Saisie suite à la décision de refus de la CPAM, la Commission de Recours Amiable de la CPAM aura la charge d’examiner à nouveau votre demande.
Attention : le délai de contestation est court (2 mois à compter de la réception par vos soins du courrier de refus de prise en charge).
Des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants siègent à cette Commission. Vous n’y serez pas entendu, ce qui implique que votre recours écrit soit complet, respecte les prescriptions juridiques et n’omette aucun argument de fait ou de droit.
Vous avez laissé passer le délai de deux mois? Dans certains cas, votre avocat spécialiste des maladies professionnelles pourra soulever devant la Commission de Recours Amiable des vices de procédure qui vous permettront de contester la décision de la CPAM au-delà du délai légal.
Si la Commission de Recours Amiable rejette votre recours, ou qu’elle ne vous répond pas, le Tribunal judiciaire peut être saisi. Votre avocat vous représentera alors dans une procédure vous opposant à la CPAM. Une expertise médicale pourra être ordonnée par le Juge.
SI votre maladie professionnelle est finalement reconnue, vous aurez droit rétroactivement à l’ensemble des indemnités relatives à la maladie professionnelle dont vous souffrez. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous aurez droit à une indemnité de licenciement doublée ainsi qu’à une indemnité de préavis.
Vous avez laissé passer le délai de deux mois pour contester le refus de prise en charge de votre maladie professionnelle ?
Dans certains cas, votre avocat spécialiste des maladies professionnelles pourra soulever devant la Commission de Recours Amiable des vices de procédure qui vous permettront de contester la décision de la CPAM au-delà du délai légal.
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