Actualités COVID : congés payés, RTT et prêt de main d’oeuvre

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Prolongation des mesures dérogatoires relatives à la prise de congés payés, RTT et jours de repos; aux contrats courts ; au prêt de main d’oeuvre, jusqu’au 30 juin 2021.

Par ordonnance du 16 décembre 2020 “portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre” prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les mesures dérogatoires mis en place par l’ordonnance du 16 mars 2020.

 

L’employeur peut donc :

  • imposer ou modifier la date des congés payés des salariés, par le biais d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche
  • imposer la prise de jours de réduction du temps de travail, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps, par décision unilatérale.

 

Il est également possible qu’un accord d’entreprise fixe :

  • le nombre de renouvellements des CDD et des contrats de travail temporaire ;
  • les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

 

Autre reconduction, dans le domaine du prêt de main d’oeuvre cette fois :

  • possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés
  • possibilité de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué
  • à compter du 1er janvier 2021, possibilité pour l’entreprise prêteuse, à condition qu’elle ait recours à l’activité partielle, de ne facturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt
  • le CSE (Comité Social et Économique) devra désormais être consulté préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires.

Références :

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042683358/

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