Comment déclarer ma maladie professionnelle?
Pour les plus pressés
- la CPAM n’est pas obligée de reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, malgré l’avis de votre médecin traitant ou du médecin du travail
- un dossier complet et bien préparé vous permettra d’accroître vos chances de succès auprès de la CPAM
- faites vos démarches le plus tôt possible, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter du jour où votre médecin traitant vous a informé du caractère professionnel de votre maladie : vous aurez droit en cas de succès à des indemnités plus élevées que pour une maladie classique
- la reconnaissance d’une maladie professionnelle vous protège : vous aurez droit à une indemnisation plus importante, y compris en cas de licenciement pour inaptitude, et vous pourrez parfois engager la responsabilité de votre employeur
- dans les cas les plus simples, adresser à la CPAM un certificat médical initial, rempli par votre médecin traitant, et un formulaire de déclaration de maladie professionnelle complété par vos soins suffit.
Exemples de maladies professionnelles : lombalgie, mal de dos chronique, tendinopathie, affection respiratoire, maladie de la peau, stress, anxiété, dépression.
Pour aller plus loin
Votre médecin traitant ou le médecin du travail, vous annonce que vous souffrez d’une maladie professionnelle. A la fin de la consultation, il vous a donné un certificat médical initial, et vous a conseillé de remplir une déclaration de maladie professionnelle.
Votre médecin a tout à fait raison : pour être indemnisé correctement et faire valoir vos droits, pour le présent et l’avenir, vous devez déclarer votre maladie professionnelle à la CPAM le plus tôt possible, et au maximum dans un délai de deux ans à compter de la date de votre certificat médical établissant un lien entre votre maladie et vos conditions de travail.
Mais attention : si la demande à adresser à la CPAM est simplifiée (vous pouvez télécharger les formulaires directement sur le site AMELI et les adresser à la CPAM la plus proche, voir lien en fin d’article), l’acceptation par la Caisse Primaire est loin d’être automatique.
Chaque année, des milliers de salariés font la même démarche que vous! Mettez toutes les chances de votre côté et n’hésitez pas à consulter votre avocat pour connaître vos droits, faire un point sur vos démarches et préparer un dossier si vous craignez un licenciement pour inaptitude.
Dans les cas les plus simples, le certificat médical initial rempli par votre médecin traitant et le formulaire de déclaration de maladie professionnelle complété par vos soins suffiront à ce que vous receviez une réponse positive. Votre maladie professionnelle sera alors reconnue, et vous bénéficierez d’aides et d’indemnités accrues.
Sur la question des conséquences de la reconnaissance d’une maladie professionnelle : consulter notre article.
Le certificat médical rempli par votre médecin traitant et la déclaration de maladie professionnelle complétée par vos soins ne seront généralement pas suffisants pour :
- les maladies plus complexes de type cancers (mésothéliomes, cancers de la vessie, cancers bronchopulmonaires)
- les maladies pouvant avoir plusieurs causes (lombalgies, tendinopathies par exemple)
- les maladies chroniques (difficultés respiratoires, asthme, entre autres)
- les affections psychologiques ou psychiatriques (dépression, burn out, bore out, épuisement professionnel).
La CPAM risque de rejeter votre requête, faute d’éléments suffisants pour établir de manière certaine un lien de causalité entre votre maladie et vos conditions de travail. Vous n’aurez alors pas d’autres choix que de saisir une Commission de Recours Amiable propre à la CPAM. Si cette Commission suit l’avis de la CPAM et rejette votre demande, vous devrez saisir le Tribunal. En fin de compte, les démarches que vous devrez entreprendre seront plus longues et finalement plus onéreuses.
Votre avocat spécialiste de la question des maladies professionnelles à Toulouse et dans toute la France est présent pour évaluer avec vous vos chances de succès dès le stade de la détection par votre médecin traitant d’une maladie professionnelle, et si cela est utile, pour remplir à votre place les formulaires à adresser à la CPAM et l’argumentaire à développer pour que votre demande soit acceptée (photos de votre poste de travail, attestations de collègues, historique médical détaillé…).
Votre avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse pourra également se rapprocher de votre employeur et du médecin du travail pour demander un aménagement de votre poste de travail, ou de vos horaires (mi-temps thérapeutique par exemple, avec la possibilité de recevoir une rémunération complète après négociation avec votre employeur). N’aggravez pas votre état de santé, prenez rendez-vous avec votre avocat pour étudier l’ensemble de vos options, pour des conditions de travail optimisées.
Face à l’annonce d’une maladie professionnelle, ne restez pas seul(e). Faites vous accompagner et conseiller par un expert médical, votre médecin traitant, et un expert juridique, votre avocat.
Accéder au formulaire de déclaration de maladie professionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1344
Attention : pour un traitement optimal de vos demandes auprès de la CPAM, pensez à utiliser autant de formulaires que de maladies à déclarer.
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Déclarer ma maladie professionnelle, pour quoi faire?
La reconnaissance de votre maladie professionnelle vous protège en vous offrant une meilleure indemnisation, et un régime plus favorable en cas de licenciement ultérieur pour inaptitude.
