Publication de deux ordonnances le 10 février 2021, portant sur l'activité partielle, l'assurance chômage et les services de santé au travail

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Adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail 

Report des visites médicales prévu par l’ordonnance du 2 décembre s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021)

Prolongation jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) de la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2.

Exemples d’actions visées : 

  • participation à la stratégie nationale de vaccination 
  • prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle 
  • prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2

 

Règles relatives à l’activité partielle

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) de la faculté de moduler les taux horaire d’allocation et d’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

Dans l’hypothèse d’une “très forte baisse de chiffre d’affaires”, les établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire pourront bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré. 

Nous sommes dans l’attente d’un décret qui précisera que la forte diminution du chiffre d’affaires sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur). 

Pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020. 

Ces dernières dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 30 juin 2021).

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