Le Code du Travail n’impose pas à peine de nullité un formalisme particulier pour recueillir l’avis des Délégués du Personnel, portant sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte.

Pour mémoire, les Délégués du Personnel vérifieront à l’occasion de cette consultation la réalité des recherches de reclassement et la validité de la procédure suivie par l’employeur. 

La Cour d’appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée par conférence téléphonique, et que chaque représentant du personnel avait émis un avis, a considéré avec justesse que la consultation était valable.