Maître Caroline De Sousa – 8 rue des 36 Ponts 31 400 Toulouse – 06 87 18 32 28
Maître Caroline De Sousa – 8 rue des 36 Ponts 31 400 Toulouse – 06 87 18 32 28
Cette ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Elle autorise le recours à la visioconférence pour les réunions des CSE, de manière dérogatoire et temporaire.
Antérieurement, la possibilité de recourir à la visioconférence était limitée à 3 réunions par an, sauf accord conclu entre l’employeur et les élus du CSE.
Le texte permet également la tenue des réunions du CSE par téléphone, voire par messagerie instantanée, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
L’objectif de ce texte est clair : permettre le fonctionnement des CSE durant la crise sanitaire du COVID, et associer les représentants du personnel aux décisions de l’employeur liées à cette période particulière.
Reste pour les membres élus du CSE la faculté de demander la tenue d’une réunion en présentiel lorsque des problématiques urgentes ou complexes sont abordées :
Cette possibilité est conditionnée par plusieurs éléments :
Cet article vous a été utile? Partagez-le!
Retrouvez plus d’actualités décryptées par Maître DE SOUSA :
Validation par la Cour de Cassation de la consultation des délégués du personnel par conférence téléphonique, lorsqu'elle porte sur le reclassement d'un salarié inapte.
Prolongation des mesures dérogatoires relatives à la prise de congés payés, RTT et jours de repos; aux contrats courts ; au prêt de main d’oeuvre, jusqu’au 30 juin 2021.
La reconnaissance de votre maladie professionnelle vous protège en vous offrant une meilleure indemnisation, et un régime plus favorable en cas de licenciement ultérieur pour inaptitude.
Maître DE SOUSA
Avocat d’expérience et de convictions
A vos côtés pour vos interrogations et vos dossiers en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la fonction publique à Toulouse et en France.
Horaires du cabinet
Lundi-Vendredi : 9h – 19h
Nocturne le mardi : 9h-21h
1er lundi de chaque mois : 18h – 20h (sans rendez-vous)
Découvrez nos locaux d’exception en plein cœur de Toulouse
8 rue des 36 Ponts 31 400 Toulouse
Métro : Palais de Justice
Un numéro unique pour vos prises de rendez-vous et questions sur votre dossier
06 87 18 32 28