Conseil et défense des travailleurs indépendants
Vous êtes travailleur indépendant, et avez subi un contrôle sur place (dans vos locaux) ou sur pièces (sur la base de vos documents comptables et justificatifs) de l’URSSAF.
Sur la base des éléments constatés et des documents que vous avez portés à sa connaissance, l’Inspecteur de l’URSSAF ayant diligenté le contrôle peut considérer que vous êtes en infraction avec des dispositions du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale.
La procédure qui régit le contrôle a pour objectif de vous permettre d’alimenter le dossier par des éléments nouveaux que vous n’auriez pas eu le temps de réunir lors du contrôle, et d’expliquer les points litigieux pouvant être soumis à interprétation.
Dès le stade du contrôle, vous avez donc un rôle prépondérant à jouer, assisté de votre avocat pour plus d’efficacité.
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Prenez contact avec Maître DE SOUSA dans les plus brefs délais.
L’URSSAF est tenue de respecter une procédure contradictoire, encadrée par des délais.
Vous allez recevoir une lettre d’observations, détaillant les conclusions de l’Inspecteur de l’URSSAF. Cette lettre doit notamment préciser :
- l’objet du contrôle (y compris la période vérifiée)
- les documents mis à disposition de l’Inspecteur
- les règles que vous n’avez pas respectées ou partiellement appliquées
- les préconisations pour régulariser la situation
- le redressement fiscal (bases et mode de calcul, montant de la régularisation, éventuelles majorations ou pénalités envisagées)
- l’éventuelle réitération de la pratique illégale (constat d’une absence de mise en conformité depuis le précédent contrôle)
A réception de la lettre d’observations, une période contradictoire s’ouvre : vous allez pouvoir répondre et échanger avec l’administration, pour exposer votre désaccord, ou communiquer à l’Inspecteur de l’URSSAF des éléments nouveaux. Cette période dure 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations. Elle est renouvelable une fois.
Vous avez la possibilité de vous faire assister par votre avocat dès le stade de la période contradictoire. Un dossier géré efficacement à réception de la lettre d’observations vous permettra d’éviter un éventuel redressement.
A l’expiration de cette période d’échanges, l’Inspecteur de l’URSSAF pourra vous adresser :
- dans l’hypothèse d’observations sans régularisation, la décision de l’organisme de recouvrement confirmant sa position. Vous devrez vous y conformer sans délai.
- dans l’hypothèse d’une régularisation impliquant des sommes à payer de votre part, une mise en demeure détaillant les périodes contrôlées ainsi que les montants définitivement arrêtés par l’agent chargé du contrôle.
- si le contrôle a fait apparaître un solde créditeur à votre égard, une notification de crédit. Le remboursement interviendra alors dans un délai maximal de 2 mois.
Vous disposez de voies de recours suite au contrôle de l’URSSAF.
La Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF devra être saisie dans les 2 mois de la notification de mise en demeure.
Ce délai étant bref, rapprochez-vous rapidement de votre avocat lorsque vous faites l’objet d’un contrôle. Vous pouvez saisir la Commission vous-même : vous ne devrez alors oublier aucun argument, en faits et en droit. En effet, si la CRA rejette votre demande, le Tribunal compétent pourra être saisi, pour les mêmes motifs.
A défaut de saisine de la CRA dans le délai de 2 mois, la décision de l’URSSAF est définitive : cela signifie qu’elle ne peut plus être contestée devant le Tribunal.
Si la CRA fait droit à vos demandes, le redressement contesté est annulé : il est réputé ne jamais avoir existé.
SI la CRA rejette votre demande, vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois, à compter de la réception de la décision, pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent. A défaut, la décision de la Commission sera définitive.
Si la CRA ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois qui suit la réception de votre demande, vous pouvez attendre cette décision (avec possibilité de contestation devant le Pôle social du Tribunal de grande instance lors de sa réception), ou saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire sans attendre cette décision.
