Validation par la Cour de Cassation de la consultation des délégués du personnel par conférence téléphonique

consultation à distance

Le Code du Travail n’impose pas à peine de nullité un formalisme particulier pour recueillir l’avis des Délégués du Personnel, portant sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte.

Pour mémoire, les Délégués du Personnel vérifieront à l’occasion de cette consultation la réalité des recherches de reclassement et la validité de la procédure suivie par l’employeur. 

La Cour d’appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée par conférence téléphonique, et que chaque représentant du personnel avait émis un avis, a considéré avec justesse que la consultation était valable.

Références :

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.122, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042438638?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-13.122&page=1&init=true

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