Droit de la Sécurité Sociale - Faute inexcusable de l'employeur
La faute inexcusable en bref
• C’est une procédure complexe opposant l’employeur, le salarié victime et la CPAM, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
• Si la responsabilité de l’employeur est reconnue par le Tribunal, un expert judiciaire sera désigné (médecin généraliste, spécialisé, psychiatre…) pour évaluer l’état de santé de la victime, d’un point de vue physique et psychologique.
• Sur la base du rapport d’expertise rendu, le Tribunal allouera une indemnisation au salarié victime, pour chaque poste de préjudice retenu par l’expert et reconnu par le Tribunal (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte d’emploi, perte de chance, préjudice sexuel, besoin en assistance d’une tierce personne, aménagement du véhicule et du logement, etc…)
Que vous soyez salarié ou employeur, il est impératif de savoir réagir vite et efficacement suite à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle engage la responsabilité de son employeur par le biais d’une action en reconnaissance de faute inexcusable.
• Pour le salarié, il s’agit d’établir que la cause des préjudices qu’il subit du fait de son accident du travail ou sa maladie professionnelle résulte d’une faute de son employeur, d’un manquement à son obligation de sécurité.
• L’employeur cherchera quant à lui à s’exonérer de sa responsabilité, en démontrant qu’il n’avait pas connaissance du risque encouru par le salarié, et qu’il a mis en place l’ensemble des moyens de protection adaptés et efficaces pour éviter la survenance de l’accident ou le développement de la maladie.
C’est une véritable bataille juridique qui s’engage devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (autrefois, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale était compétent pour ce type de litiges). Arguments purement juridiques viendront compléter des éléments factuels, concrets, sur la vie dans l’entreprise et la politique de prévention des risques mise en place.
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Les conséquences financières de l’action en recherche de faute inexcusable sont importantes : le salarié qui obtient gain de cause percevra une indemnisation complémentaire, pour tous les préjudices non couverts par la rente maladie professionnelle ou accident du travail. Cette rente, ou indemnité en capital, qui est calculée sur la base du taux d’IPP notifié au salarié par la CPAM, pourra être majorée.
Pour l’employeur, au delà des conséquences que l’on imagine aisément en terme d’image et de réputation, préparer en amont un contentieux de cet ampleur permettra en cas de réussite de réaliser des économies importantes, et de stabiliser son taux de cotisation ATMP.
Les juges devront déterminer si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé du salarié exposé à un risque, afin d’éviter accident du travail ou maladie professionnelle.
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Votre avocat spécialiste de la faute inexcusable vous permettra de définir une stratégie optimale, actualisée au gré des nombreuses décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel.
Maître DE SOUSA est également compétente pour communiquer avec l’expert judiciaire qui sera désigné par le Tribunal pour évaluer les préjudices subis par le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Maître DE SOUSA pourra adjoindra des dires au rapport d’expertise si nécessaire (argumentation médico-juridque visant à infléchir l’évaluation retenue par le médecin désigné par le Tribunal en cas de désaccord).
Le Tribunal se basera ensuite sur ce rapport d’expertise complet pour allouer au salarié victime une indemnisation pour chacun de ses préjudices
Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle? L’un(e) de vos salariés intente une action en recherche de faute inexcusable?
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