Comment la CPAM choisit-elle de reconnaître ou non une maladie professionnelle?
Pour les plus pressés
- Deux services vont enquêter sur votre demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle : le service enquêtes et le service médical
- La CPAM reconnaît le caractère professionnel d’une maladie lorsque la demande est formée dans le délai légal, et qu’il existe un lien de causalité certain entre la maladie diagnostiquée et les conditions de travail
- La CPAM peut vous envoyer un questionnaire très précis pour détailler vos conditions de travail.
- Votre employeur recevra lui aussi un questionnaire, et l’agent enquêteur de la CPAM confrontera vos réponses.
Astuce de votre avocat : gardez tous les courriers envoyés par la CPAM, ainsi que les enveloppes et les accusés de réception.
Maître DE SOUSA, expert en gestion des maladies professionnelles, pourra ainsi rechercher l’existence de vices de procédure, et, le cas échéant, contester la décision de refus de la CPAM.
Pour aller plus loin
Vous avez envoyé à la CPAM votre dossier complet, avec notamment votre certificat médical initial et votre déclaration de maladie professionnelle.
Votre demande va être étudiée par deux services distincts au sein de la CPAM : le service enquêtes, et le service médical. Le premier fera une enquête plus ou moins approfondie sur la réalité de vos conditions de travail, le second vérifiera les éléments médicaux de votre dossier.
Exemple : Votre médecin vous a diagnostiqué une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1. La section enquêtes de la CPAM va vérifier si votre travail vous expose à des vibrations (conduite d’engins de chantier de type pelleteuse, camion, chariot élévateur, niveleuse) ou si vous portez habituellement des charges lourdes (travail dans le bâtiment, dans les travaux publics, opérations fréquentes de chargement et déchargement, livraisons, travaux agricoles).
Si l’agent enquêteur de la CPAM estime qu’il ne dispose de suffisamment d’éléments pour prendre une décision sur votre cas, il pourra prolonger le délai d’instruction du dossier, et vous envoyer un questionnaire à compléter.
Dans la majorité des cas, votre employeur aussi recevra un questionnaire portant sur vos conditions de travail.
Ces questionnaires sont très précis :
angle de vos bras lorsque vous travaillez (25°, 45°, 90°), nombre d’heures par jour à l’occasion desquelles vous portez habituellement des charges lourdes, poids moyen des charges soulevées, type d’outils utilisés avec une description précise, etc…
L’agent enquêteur de la CPAM comparera alors vos réponses et celle de votre employeur. Si elles ne sont pas concordantes, il pourra prendre contact avec vous, voire dans le cas des maladies les plus graves demander à votre employeur à voir votre poste de travail et parler à vos collègues.
Cette démarche reste tout de même rare, au vu du nombre de demandes traitées chaque année par le service des maladies professionnelles de la CPAM.
La CPAM se base sur des tableaux de maladies professionnelles, dont la liste et les conditions d’acceptation sont inscrites dans le Code de la Sécurité Sociale. Si vos conditions de travail ne répondent pas aux conditions précises de ces tableaux, la CPAM rejettera votre demande, ou saisira un Comité spécial (le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, ou CRRMP).
Ne laissez rien au hasard et demandez l’aide de votre avocat pour remplir le questionnaire de la CPAM. Des réponses imprécises peuvent avoir des conséquences directes sur la prise en charge financière de votre maladie.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle préserve vos droits pour l’avenir, notamment en cas de licenciement pour inaptitude, et vous permet de recevoir une meilleure indemnisation.
Consultez votre avocat expert du contentieux des maladies professionnelles pour vous assurer que la CPAM mène une instruction poussée et respecte vos droits.
Pour que la procédure soit valide, la CPAM doit vous envoyer un certain nombre de courriers tout au long de la procédure. Gardez tous les courriers envoyés par la CPAM, ainsi que les enveloppes avec les accusés de réception s’il y en a. Votre avocat en droit de la sécurité sociale vous guidera à chaque étape, et pourra identifier des vices de procédure qui permettront de contester une éventuelle décision de refus de prise en charge de votre maladie professionnelle par la CPAM.
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