Cotisations et Prestations Sociales - Contentieux URSSAF
Le cabinet de Maître DE SOUSA est compétent pour régler vos litiges avec l’Administration.
Pour vos problématiques relatives à vos cotisations sociales et vos droits à des prestations sociales, faites confiance à votre avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse.
⇒ santé : assurance maladie, pension d’invalidité, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation aux adultes handicapés, accidents du travail, maladies professionnelles
⇒ assurance chômage, droit d’option, calcul de vos droits
⇒ insertion professionnelle : ACCRE, ARE, ARCE, NACRE
⇒ allocations logement, CAF
⇒ minima sociaux, CMU, CMU complémentaire
⇒ retraite complémentaire
⇒ régimes spéciaux
Maître DE SOUSA est l’interlocuteur privilégié de vos démarches administratives et de vos recours.
Votre cabinet d’avocat à Toulouse vous épaule en cas de contrôle de l’URSSAF, de demandes de remboursement de cotisations payées à tort ou en matière de contentieux liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dans votre entreprise.
Que faire en cas de désaccord avec les sommes que vous réclame l’URSSAF dans son courrier de « contrainte » ?
Premier réflexe : agir vite!
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte par l’URSSAF pour saisir le Tribunal judiciaire (article R.133-3 du Code de Sécurité Sociale).
La contestation, appelée « opposition », doit être motivée, c’est à dire qu’elle doit contenir un exposé des motifs de fait et de droit sur lesquels vous vous fondez pour contester la décision de l’URSSAF.
Elle sera impérativement envoyée par LRAR, avec une copie de la contrainte contestée.
Prenez contact avec votre avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse en précisant l’urgence de votre demande et en adressant la copie de la décision de l’URSSAF contestée.
