Droit de la Fonction Publique : défense des fonctionnaires, des agents publics, des collectivités et des établissements publics
Vous êtes fonctionnaire, agent contractuel, vacataire, militaire, agent hospitalier, agent travaillant dans le secteur public, représentant d’une collectivité ou encore d’un établissement public.
Vos relations de travail ne sont pas régies par le Code du travail, contrairement aux salariés et employeurs du secteur privé.
Les contentieux opposant un agent public à l’administration (Etat, collectivité territoriale, établissement public à caractère administratif, établissement hospitalier) sont de la compétence des Juridictions administratives, et non du Conseil de prud’hommes.
Votre avocat en droit de la fonction publique à Toulouse, Maître De Sousa, est compétente pour vous conseiller et vous assister, quel que soit votre statut.
Cette branche concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y sont rattachés.
Cette branche emploie les agents de la fonction publique qui travaillent notamment dans les établissements publics de soins : hôpitaux publics, maisons de retraite publiques, établissements d’accueil dédiés aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes démunies, etc.
Vous êtes agents de l’éducation nationale, agents des finances publiques, militaires ou agents de police? Vous relevez de la fonction publique d’Etat.
Elle regroupe les fonctionnaires et contractuels qui travaillent dans les administrations centrales de l’État et dans les services déconcentrés de l’État : agences départementales ou régionales des administrations d’État, établissements scolaires et universitaires publics, préfectures, rectorats, établissements administratifs publics, etc.
Votre avocat en droit de la fonction publique à Toulouse est l’interlocuteur privilégié des problématiques que vous rencontrez :
- licenciement
- difficulté d’accès à la fonction publique
- demande de disponibilité, de mutation, de détachement
- contestation d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, rétrogradation, révocation, mise à la retraite forcée, exclusion définitive ou temporaire, mutation d’office, etc.)
- contestation d’une évaluation ou d’une notation
- litiges concernant votre salaire, vos compléments de salaire et vos indemnités (primes, indemnités de transport, de résidence, etc.)
- accident de service ou de trajet
- maladie professionnelle (y compris burn out)
- demande d’aménagement de poste, de congé de longue durée suite à une maladie, professionnelle ou non
- fermeture d’un service public
- demande de restitution de sommes perçues à tort
- cessation d’activité : démission, retraite anticipée, non-renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD), etc.
- mise en place d’une politique de rémunération
- mise en oeuvre d’aménagement collectif du temps de travail
- fusion d’établissements accompagnée de transfert de personnel
- audit social
Votre avocat intervient pour vous défendre dans le cadre de vos litiges avec l’administration. Il existe deux types de litiges :
Le contentieux de l’excès de pouvoir
Vous revendiquez l’annulation d’une décision administrative. Le requérant doit justifier sa demande avec des motifs recevables :
• décision non conforme à la légalité (en violation d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté) ;
• décision sans fondement ou avec des motifs inexacts ;
• décision ne respectant pas la procédure d’élaboration (par exemple : l’administration n’a pas consulté la commission administrative paritaire dans sa prise de décision) ;
• prise de décision par une autorité pas compétente.
Le contentieux de pleine juridiction
Ce type de procédure a pour effet de modifier ou substituer une décision administrative, outre une possible condamnation de l’administration (versement de dommages et intérêts, remboursement de frais d’avocat…).
